Skip to content

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. ACCEPTATION

Toute commande ne sera définitive qu’après avoir été acceptée et confirmée par nous-mêmes. Les engagements pris par nos représentants ne deviennent définitifs qu’après avoir été confirmés par nos soins. Les clauses qui peuvent figurer sur les bons de commandes des clients ne peuvent annuler ou modifier les présentes conditions de vente que si elles sont expressément acceptées par nous-mêmes. Nous nous réservons la faculté d’apporter à nos modèles, sans préavis, toutes les modifications que nous jugerons nécessaires.

2. DELAI EBAC

Literie livre toute la France sous 21 jours calendaires. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ou des indemnités de retard.

3. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

L’inondation, l’émeute, l’incendie, les grèves, l’épidémie, la pandémie, les accidents de toutes sortes et tout fait de la nature survenant dans nos usines (ou celles de nos fournisseurs) ainsi que l’impossibilité de recevoir nos matières premières ou d’effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de toute obligation de livrer.

4. LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en franco. Dans le cas d’avaries, nous déclinons toute responsabilité si les réserves n’ont pas été faites auprès du transporteur dans les délais légaux. Le transport des marchandises par nos propres camions, pour le compte de nos clients n’entraîne pas de dérogation. Il appartient au destinataire de faire toutes les réserves auprès du transporteur lors du déchargement (colis manquants, avaries, etc…) Deux conditions sont absolument indispensables à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur : -Etablir de façon certaine et précise la nature et l’importance du dommage au moment de la livraison. -Le notifier au transporteur au plus tard dans les trois jours suivant la réception des objets transportés par lettre recommandée à peine de forclusion par l’article 105 du Code de Commerce. Nota : la mention « sous réserve au déballage » n’est pas acceptée. Il doit être mentionné très précisément le nombre de colis manquants ou avariés. Nous n’accepterons aucun retour de marchandises sans accord préalable écrit. Nous facturerons le port pour les refus de marchandises non justifiées, ni accordées par écrit par notre service commercial, à hauteur de 35% du montant HT retourné. Toute reprise demandée, hors SAV accordé, et sur justificatif, sera facturée au tarif en vigueur du transporteur en y ajoutant les éventuels frais de remise en état.

4.1 POURQUOI DOIS-JE PAYER LA LIVRAISON ?

Il est vrai qu’aujourd’hui, beaucoup de sites internet proposent la livraison gratuite à partir d’un certain montant d’achat. C’est souvent le cas pour des biens faciles à transporter (vêtements, chaussures, etc.). Or, la literie est un produit volumineux, très compliqué à conditionner et à transporter. De ce fait, nos partenaires logistiques pratiquent des prix bien plus élevés que la moyenne pour le transport de nos produits. Par conséquent, les Meubles BRINGER ne peut pas proposer ce service gratuitement, pour vous assurer un service de qualité. Nous avons choisi de concentrer nos efforts pour vous offrir des produits de qualité, top confort, afin que chacun puisse accéder à une bonne literie.

Le prix de la livraison à domicile sera clairement affiché au moment où vous passerez votre commande. Pour finaliser celle-ci, vous devrez alors accepter le prix de la livraison, valider, et procéder au paiement.

5. RECLAMATIONS

Toutes les réclamations, erreurs ou défectuosités constatées (hors avaries et manques à la livraison : art 4) doivent être formulées dans les 3 jours suivant la réception de nos marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

6. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas l’acheteur cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.

7. TRANSFERT DES RISQUES

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.

8. JURIDICTION

En cas de litige ou contestation, le Tribunal de Commerce de Niort est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Toute commande emporte de plein droit de la part de nos clients leurs adhésions sans réserves, aux conditions générales de vente énoncées ci-dessus, nonobstant toute stipulation contraire figurant à leurs propres conditions générales d’achat.

9. ECO-MOBILIER EBAC

Literie est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR020210. Ce numéro garantit que EBAC Literie, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.